Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain [Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sang [Texte Intégral]
Article L1271-1
Article L1271-1-1
Article L1271-2
Article L1271-3
Article L1271-4
Article L1271-5
Article L1271-6
Article L1271-7
Article L1271-8
Article L1271-6

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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