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Article D6431-45
Article D6431-45
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;
3° L'avis du comité d'agence ;
4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012