Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article D6323-9
Article D6323-9
Les centres de santé établissent un règlement intérieur dont le contenu et les conditions d'élaboration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012