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Article D5141-58-3
Les montants de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires :
1° 200 € pour une demande d'enregistrement relative à un médicament homéopathique vétérinaire ou à une série de médicaments et comportant le dossier mentionné à l'article R. 5141-64 ;
2° 100 € pour une demande de modification d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 5141-68.
Dernière mise à jour : 4/02/2012