Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D4364-11-1
Article D4364-11-1
Le préfet délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 4364-11-7.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Il transmet le dossier complet au ministre chargé de la santé, lequel saisit pour avis la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012