Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec
Article D4111-32
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Dernière mise à jour : 4/02/2012