Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre IV : Administration générale de la santé [Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer [Texte Intégral]
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien [Texte Intégral]
Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte [Texte Intégral]
Article D1443-19
Article D1443-20
Article D1443-21
Article D1443-22
Article D1443-23
Article D1443-24
Article D1443-25
Article D1443-26
Article D1443-27
Article D1443-28
Article D1443-29
Article D1443-30
Article D1443-31
Article D1443-32
Article D1443-33
Article D1443-29

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées" sont remplacés par les mots : "la conférence est chargée" ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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