Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain [Texte Intégral]
Titre II : Sang humain [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles [Texte Intégral]
Section 2 : Qualification biologique du don de sang [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage [Texte Intégral]
Article D1221-6
Article D1221-7
Article D1221-8
Article D1221-9
Article D1221-10
Article D1221-11
Article D1221-12
Article D1221-13
Article D1221-14
Article D1221-15
Article D1221-16
Article D1221-7

Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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