Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Article D1221-4
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012