Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé [Texte Intégral]
Section 4 : Indemnisation des victimes [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables [Texte Intégral]
Article R1142-53
Article R1142-54
Article R1142-55
Article R1142-56
Article R1142-57
Article R1142-58
Article R1142-59
Article D1142-59-1
Article D1142-59-2
Article D1142-59-2

L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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