Article R442-7
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 411-18,
R. 412-16 et R. 433-5.
Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R. 411-25, R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-4.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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