Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique
Article L113-1
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.
La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012