Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre II : Protection des connaissances techniques [Texte Intégral]
Chapitre III : Obtentions végétales [Texte Intégral]
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale [Texte Intégral]
Article R623-16
Article R623-17
Article R623-18
Article R623-19
Article R623-20
Article R623-21
Article R623-22
Article R623-23
Article R623-24
Article R623-18

Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux de grande instance et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance.

Elles font l'objet d'une inscription au registre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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