Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre II : Protection des connaissances techniques [Texte Intégral]
Chapitre III : Obtentions végétales [Texte Intégral]
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale [Texte Intégral]
Article R623-1
Article R623-2
Article R623-3
Article R623-4
Article R623-5
Article R623-6
Article R623-7
Article R623-8
Article R623-9
Article R623-10
Article R623-11
Article R623-12
Article R623-13
Article R623-14
Article R623-15
Article R623-14

La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant.

Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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