Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques [Texte Intégral]
Titre Ier : Brevets d'invention [Texte Intégral]
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes [Texte Intégral]
Section 2 : L'instruction des demandes [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche [Texte Intégral]
Article R612-55
Article R612-56-1
Article R612-57
Article R612-58
Article R612-59
Article R612-60
Article R612-61
Article R612-62
Article R612-63
Article R612-64
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Article R612-66
Article R612-67
Article R612-68
Article R612-69
Article R612-62

Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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