Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R611-8
Article R611-8
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21.
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
Dernière mise à jour : 4/02/2012