Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Article R331-92
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Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012