Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
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Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
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Article R331-74
Article R331-74
Les avis rendus en application de l'article L. 331-36 peuvent être publiés par la Haute Autorité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012