Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R331-6
La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour.
La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Dernière mise à jour : 4/02/2012