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Article R331-39
Article R331-39
Toute demande ou toute observation adressée à la commission de protection des droits par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par la commission de protection des droits.
Dernière mise à jour : 4/02/2012