Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Article R331-3
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Dernière mise à jour : 4/02/2012