Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Article R513-7
Article R513-7
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.
Dernière mise à jour : 4/02/2012