Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie réglementaire ancienne [Texte Intégral]
Livre V : Relations avec les collectivités publiques [Texte Intégral]
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité [Texte Intégral]
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité [Texte Intégral]
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité [Texte Intégral]
Article R513-1
Article R513-2
Article R513-3
Article R513-4
Article R513-5
Article R513-6
Article R513-7
Article R513-8
Article R513-9
Article R513-10
Article R513-11
Article R513-12
Article R513-13
Article R513-14
Article R513-15
Article R513-16
Article R513-17
Article R513-2

Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le préfet de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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