Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
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Article R414-9
Article R414-9
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012