Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R414-4
Article R414-4
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Dernière mise à jour : 4/02/2012