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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend :
Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
Confédération française démocratique du travail ;
Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Confédération française de l'encadrement-CGC ;
Confédération générale du travail ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.