Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R2431-1

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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