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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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LIVRE II : REQUISITIONS [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS [Texte Intégral]
Chapitre IV : Règlement des réquisitions [Texte Intégral]
Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés [Texte Intégral]
Article R2234-44
Article R2234-45
Article R2234-46
Article R2234-47
Article R2234-48
Article R2234-49
Article R2234-50
Article R2234-51
Article R2234-52
Article R2234-53
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Article R2234-58
Article R2234-59
Article R2234-60
Article R2234-61
Article R2234-62
Article R2234-63
Article R2234-64
Article R2234-46

Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article R. 2234-44.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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