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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE II : REQUISITIONS [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS [Texte Intégral]
Chapitre IV : Règlement des réquisitions [Texte Intégral]
Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Evaluation directe de paiement des indemnités [Texte Intégral]
Article R2234-1
Article R2234-2
Article R2234-3
Article R2234-4
Article R2234-5
Article R2234-6
Article R2234-7
Article R2234-8
Article R2234-9
Article R2234-10
Article R2234-11
Article R2234-12
Article R2234-13
Article R2234-14
Article R2234-15
Article R2234-16
Article R2234-17
Article R2234-18
Article R2234-13

Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 2234-11 et R. 2234-12, à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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