Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
Article R1143-3
Article R1143-3
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012