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Article L5213-1
Article L5213-2
Article L5213-1

Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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