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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE II : LES FORCES ARMEES [Texte Intégral]
TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation de la marine nationale [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur [Texte Intégral]
Article D3223-25
Article D3223-26
Article D3223-27
Article D3223-28
Article D3223-29
Article D3223-30
Article D3223-31
Article D3223-32
Article D3223-33
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Article D3223-35
Article D3223-36
Article D3223-37
Article D3223-38
Article D3223-39
Article D3223-36

Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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