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Article R372-6
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :
- les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;
- les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article R. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
Dernière mise à jour : 4/02/2012