Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Article R353-165-7
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 1/02/2011