Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
Article R331-97
Article R331-97
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012