Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article R331-28
Article R331-28
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Dernière mise à jour : 4/02/2012