Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R*422-18
Article R*422-19
Article R*422-20
Article R*422-21
Article R*422-22
Article R*422-23
Article R*422-24
Article R*422-25
Article R*422-26
Article R*422-27
Article R*422-28
Article R*422-29
Article R*422-30
Article R*422-33
Article R*422-19

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ont pour objet de procurer à leurs membres, dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre (1ère partie) et celles de la présente section, un logement en location avec promesse d'attribution de ce logement en propriété.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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