Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Article L321-9
Article L321-9
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2,
L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.
Dernière mise à jour : 4/02/2012