Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L31-10-6
Article L31-10-6
Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012