Article R334-29
Article R334-29
Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 332-5-1L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012