Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Endettement [Texte Intégral]
Titre III : Traitement des situations de surendettement [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les mesures de traitement [Texte Intégral]
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel [Texte Intégral]
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure [Texte Intégral]
Article R334-28
Article R334-29
Article R334-30
Article R334-31
Article R334-32
Article R334-33
Article R334-34
Article R334-35
Article R334-28

L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.

Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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