Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats [Texte Intégral]
Titre II : Pratiques commerciales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées [Texte Intégral]
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers [Texte Intégral]
Article R121-2-1
Article R121-2-2
Article R121-2-3
Article R121-2-4
Article R121-2-5
Article R121-2-3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-2-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-2L. 121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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