CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012