Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*214-4-3
Article R*214-4-3
Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.
Dernière mise à jour : 4/02/2012