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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
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Titre I : Droits de préemption [Texte Intégral]
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial [Texte Intégral]
Section II : Exercice du droit de préemption [Texte Intégral]
Article *R214-3
Article R*214-4
Article R*214-4-1
Article R*214-4-2
Article R*214-4-3
Article R*214-5
Article R*214-6
Article R*214-7
Article *R214-8
Article *R214-9
Article *R214-10
Article R*214-4-2

Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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