Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*122-7
Article R*122-7
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics et des organismes associés ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-7, ou leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public à chaque fois qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.
Dernière mise à jour : 4/02/2012