Section III : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Article L332-16
Article L332-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012