Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales d'utilisation du sol [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme [Texte Intégral]
Section II : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs [Texte Intégral]
Article A111-9
Article A111-10
Article A111-10

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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