Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Pour les attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe peut donner délégation à un fonctionnaire du greffe de la même juridiction.
Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque greffe. Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du greffe.
Dernière mise à jour : 1/02/2011