Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES [Texte Intégral]
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT [Texte Intégral]
Chapitre III : Le greffe [Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement [Texte Intégral]
Article R123-3
Article R123-4
Article R123-5
Article R123-6
Article R123-7
Article R123-8
Article R123-9
Article R123-10
Article R123-11
Article R123-12
Article R123-13
Article R123-14
Article R123-15
Article R123-16
Article R123-17
Article R123-18
Article R123-19
Article R123-18

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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